FACTURE ne respectant pas le droit français — Oculus

FACTURE ne respectant pas le droit français

X-ARTX-ART Messages: 1
NerveGear
9 mai modifié dans Français Général
Bonjour,
J'ai demandé une facture en bonne et due forme puisque je n'avais reçu qu'un reçu indiquant "tilt brush" mais sans mon identité sur la facture (ni celle de facebook d'ailleurs).
Réponse de facebook (malgré mes 4 demandes) : REFUS d'éditer ma facture, REFUS de respecter le droit du pays dans lequel Facebook engrange de l'argent.
Réponse méprisante m'invitant à créer un compte pro si je veux une facture.
J'ai signalé ces réponses honteuses à la DGCCRF mais je voulais savoir si vous aviez déjà envoyé une mise en demeure à Facebook France pour ce motif svp ? Et si oui, à quelle adresse svp ?
Plus généralement, avez-vous déjà obtenu une facture digne de ce nom (et non un reçu vide fiscalement) ?
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31808
Manque donc a minima toutes ces informations :
1. Identité acheteur et son adresse
2. Identité du vendeur (dénomination sociale d'une société suivie du numéro Siren ou Siret + adresse du siège social (et non de l'établissement) + mention de la forme juridique et du montant du capital social)
3. Taux de TVA.
L'entreprise qui ne respecte pas ces obligations s'expose à :
  • une amende fiscale de 15 € par mention manquante ou inexacte pour chaque facture, plafonnée au 1/4 de son montant ;
  • une amende de 75 000, pouvant être portée à 50 % des sommes versées ou reçues, en cas de défaut de facturation, factures de complaisance et factures fictives.
Merci d'avance !
++LN
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